Actualités du droit

30/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expropriation et conclusions : attention aux délais
30/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expropriation et conclusions du commissaire du gouvernement
30/09/2020 Public - Public
Interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais : pas d’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral
30/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable
30/09/2020 Public - Public
Fonction publique territoriale : création d’une prime « Grand âge »
29/09/2020 Pénal - Pénal
PLF 2021 : un budget historique pour la Justice
29/09/2020 Public - Public
Délais de recours : une nouvelle application de la jurisprudence « Czabaj »
29/09/2020 Pénal - Pénal
Filmer les audiences : le débat est relancé
29/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assainissement non collectif et rôle du notaire
28/09/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale