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Actualités du droit
11/09/2020
Pénal - Pénal
Contestation du forfait post-stationnement : exit le paiement préalable !
10/09/2020
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Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
10/09/2020
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Autorité environnementale : ajustement fonctionnel pour plus d’indépendance et de cohésion
09/09/2020
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Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
09/09/2020
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Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
09/09/2020
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La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
09/09/2020
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Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
08/09/2020
Fiscalité - Fiscalité /
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Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %
08/09/2020
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Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays
08/09/2020
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
Responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société
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