Actualités du droit

20/09/2019 Civil - Responsabilité, Immobilier, Contrat
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
20/09/2019 Pénal - Procédure pénale
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
20/09/2019 Civil - Responsabilité
Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
19/09/2019 Pénal - Procédure pénale, International, Droit pénal général
Protection des intérêts financiers de l’Union européenne : l’ordonnance au Journal officiel
19/09/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020
19/09/2019 Civil - Immobilier
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
18/09/2019 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Pénal des affaires
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation
17/09/2019 Civil - Immobilier, Contrat
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail
16/09/2019 Civil - Immobilier
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !
16/09/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal