Actualités du droit

17/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
16/09/2020 Affaires - Sociétés / Pénal - Pénal
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
16/09/2020 Public - Public
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
16/09/2020 Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19
16/09/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
15/09/2020 Public - Public
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels
15/09/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabiliser les conseils c’est bien, jouer carte sur table c’est mieux !
15/09/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution aux charges du mariage : barrage à l’exonération conventionnelle !
15/09/2020 Public - Public
Modification de la liste des médicaments de l’article L. 5123-2 du Code de la santé publique
15/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire