Actualités du droit

09/10/2020 Civil - Civil
L’appel incident est recevable même si l’appel principal est irrecevable sous conditions
09/10/2020 Public - Public
Usage médical du cannabis : l’expérimentation autorisée
09/10/2020 Pénal - Pénal
Quatre commissions lancées par le garde des Sceaux
09/10/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Comptes du syndicat des copropriétaires et délégation de pouvoirs de l’article 21-1
08/10/2020 Pénal - Pénal
Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non motivée
08/10/2020 Public - Public
Brexit et radiation des listes électorales
07/10/2020 Public - Public
Décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical : quid de l’avancement ?
06/10/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble
05/10/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
05/10/2020 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats