Actualités du droit

02/10/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Immobilier en Île-de-France : la hausse des prix se poursuit
01/10/2020 Pénal - Pénal
Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »
01/10/2020 Public - Public
Radiation d’une liste électorale et exigence d’impartialité
01/10/2020 Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des délais pour former appel de l’ordonnance avec examen immédiat
01/10/2020 Public - Public
Post- Lubrizol : que prévoient les nouveaux textes Seveso ?
30/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expropriation et conclusions : attention aux délais
30/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expropriation et conclusions du commissaire du gouvernement
30/09/2020 Public - Public
Interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais : pas d’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral
30/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Expropriation et absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable
30/09/2020 Public - Public
Fonction publique territoriale : création d’une prime « Grand âge »