Actualités du droit

08/07/2020 Public - Public
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?
08/07/2020 Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
08/07/2020 Public - Public
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
08/07/2020 Fiscalité - Fiscalité
Les dépenses d’aménagement de l’entresol semi-enterré d’une maison sont-elles déductibles ?
08/07/2020 Civil - Civil
Notification des actes entre avocats : rappel
08/07/2020 Public - Public
Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles
08/07/2020 Public - Public
Une collectivité compétente demain peut-elle lancer la procédure de passation d’un contrat aujourd’hui ?
07/07/2020 Pénal - Pénal
Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux
07/07/2020 Public - Public
Les conseils nationaux des ordres de professions de santé peuvent-ils recourir à une centrale d'achat existante ?
07/07/2020 Public - Public
Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchique ?