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Actualités du droit
03/07/2019
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
03/07/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
02/07/2019
Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
02/07/2019
Civil - Immobilier
VEFA : travaux réservés par l’acquéreur
02/07/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pourvoi sur pourvoi ne vaut : attention à la date de déchéance du premier !
02/07/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
02/07/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Précisions sur les modalités d’accès aux parties communes par les huissiers de justice
02/07/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des successions
01/07/2019
Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
Les dispositions relatives au PNAT entrent en vigueur
01/07/2019
Civil - Fiscalité des particuliers
La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la Constitution
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