Actualités du droit

17/07/2020 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
16/07/2020 Public - Public
Moyens soulevés et hospitalisation sans consentement
16/07/2020 Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement sur décision judiciaire : quel point de départ pour le délai de six mois dans lequel le JLD doit statuer ?
16/07/2020 Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : mis en examen et experts doivent nécessairement être entendus
16/07/2020 Public - Public
Consignes de tri : un projet de décret en consultation
15/07/2020 Public - Public
CCAG-Travaux : le juge du référé peut établir le décompte général !
15/07/2020 Pénal - Pénal
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
15/07/2020 Fiscalité - Fiscalité
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
15/07/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
15/07/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant