Actualités du droit

30/06/2019 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
28/06/2019 Civil - Responsabilité / Affaires - Droit économique
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
28/06/2019 Civil - Immobilier
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
28/06/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le lieu de commission de l’infraction
28/06/2019 Pénal - Procédure pénale
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
27/06/2019 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
27/06/2019 Pénal - Procédure pénale
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
26/06/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
26/06/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement
26/06/2019 Civil - Contrat
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r