Actualités du droit

26/06/2019 Civil - Immobilier
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
21/06/2019 Civil - Responsabilité
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
21/06/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !
20/06/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Précisions sur les conditions et les effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental
07/06/2019 Tech&droit - Données / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique
03/06/2019 Civil - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
03/06/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale
31/05/2019 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal général
L’organisation de l 'Agence du travail d’intérêt général légèrement retouchée
30/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
29/05/2019 Pénal - Procédure pénale
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites