Actualités du droit

21/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
21/07/2020 Civil - Civil
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
20/07/2020 Public - Public
Publication des résultats de l’enquête de l’OECP relative à l’accès des PME à la commande publique
20/07/2020 Public - Public
Covid-19 : le port du masque obligatoire dans les lieux clos
20/07/2020 Civil - Civil
Demande de désignation d’un nouvel expert : quid de l’appréciation des juges du fond ?
20/07/2020 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
20/07/2020 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
20/07/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
20/07/2020 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : quel encadrement juridique pour les compléments alimentaires ?
17/07/2020 Civil - Civil
Erreur du numéro de rôle sur les conclusions : ce n’est pas important