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Actualités du droit
22/05/2019
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
22/05/2019
Civil - Contrat
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
22/05/2019
Pénal - Procédure pénale
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
22/05/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
21/05/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
21/05/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX
21/05/2019
Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
21/05/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Exception au retour de l’enfant en cas de violences paternelles
21/05/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
21/05/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit
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