Actualités du droit

30/06/2020 Public - Public
Plantes fruitières : nouvelles obligations concernant l’inspection visuelle
29/06/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
29/06/2020 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
29/06/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
29/06/2020 Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
29/06/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
29/06/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe foncière sur le bâti : évaluation de la valeur locative d'un hypermarché par la méthode comparative
26/06/2020 Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
26/06/2020 Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
26/06/2020 Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution