Actualités du droit

05/10/2020 Public - Public
La semaine du droit électoral
05/10/2020 Public - Public
Critères de performance d’une opération de tri : un arrêté en consultation
02/10/2020 Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt international et contrôle de la chambre de l’instruction
02/10/2020 Pénal - Pénal
Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
02/10/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Immobilier en Île-de-France : la hausse des prix se poursuit
01/10/2020 Pénal - Pénal
Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »
01/10/2020 Public - Public
Radiation d’une liste électorale et exigence d’impartialité
01/10/2020 Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des délais pour former appel de l’ordonnance avec examen immédiat
01/10/2020 Public - Public
Post- Lubrizol : que prévoient les nouveaux textes Seveso ?
30/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expropriation et conclusions : attention aux délais