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Actualités du droit
29/04/2019
Civil - Fiscalité des particuliers
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
26/04/2019
Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire, Informations professionnelles
Jugement des crimes sans jury : l’expérimentation de la cour criminelle commencera le 13 mai 2019
26/04/2019
Civil - Immobilier
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
26/04/2019
Pénal - Procédure pénale
Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?
25/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements
25/04/2019
Civil - Immobilier
Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture
24/04/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques
24/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
24/04/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger
24/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
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