Actualités du droit

24/04/2019 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
24/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
24/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
24/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Notification des recours
24/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Taxe foncière sur les biens préemptés
24/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE
23/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi
23/04/2019 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
23/04/2019 Civil - Immobilier
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
23/04/2019 Civil - Immobilier
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer