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Actualités du droit
17/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !
17/04/2019
Civil - Contrat
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
16/04/2019
Civil - Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
16/04/2019
Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal
16/04/2019
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial, Informations professionnelles /
Public - Droit public général
Loi « anti-casseurs » : les précisions de la place Beauvau
16/04/2019
Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers d'avril est parue
16/04/2019
Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
16/04/2019
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
16/04/2019
Civil - Immobilier
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
16/04/2019
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
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