Actualités du droit

11/05/2020 Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret organisant les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle
11/05/2020 Public - Public
PPE - SNBC : deux décrets pour concrétiser la politique Énergie-Climat
11/05/2020 Affaires - Transport, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 et TVA réduite sur les importations et livraisons intracommunautaires de masques et produits d'hygiène
11/05/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prolongation de l'interdiction des soins de conservation pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19
10/05/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Covid-19 : second prolongement de la trêve hivernale
10/05/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
07/05/2020 Pénal - Pénal
Lutte contre la surpopulation carcérale : comment garder le cap ?
07/05/2020 Public - Public
Covid-19 : rejet d’une demande de communication des textes relatifs aux conditions d’application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
07/05/2020 Pénal - Pénal
Grève des avocats et détention provisoire : la prolongation est-elle légale ?
07/05/2020 Public - Public
Covid-19 : surveillance renforcée de l’épandage des boues d’épuration