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Actualités du droit
15/04/2019
Civil - Fiscalité des particuliers
ISF : quelle valeur pour une résidence principale détenue en indivision par des époux ?
15/04/2019
Pénal - Procédure pénale
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux techniques spéciales d'enquête (délinquance et criminalité organisées)
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Justice 2018-2022 : correctif sur les techniques spéciales d’enquête
15/04/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
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Retour de l’encadrement des loyers à Paris
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Pénal - Procédure pénale
Procédure suivie pour un important trafic de stupéfiants : de l’ordonnance de renvoi au prononcé de la peine d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté
12/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
12/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le deuxième rapport d’activité du CNPE est en ligne
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