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Actualités du droit
10/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
10/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger
10/04/2019
Civil - Contrat /
Public - Droit public général
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune
10/04/2019
Civil - Immobilier
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
10/04/2019
Pénal - Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux
09/04/2019
Pénal - Droit pénal spécial, Droit pénal général, Procédure pénale
Loi anticasseurs : toujours pas de promulgation…
09/04/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel : la critique implicite des chefs de jugement est recevable
09/04/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !
09/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
09/04/2019
Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux statuts des enquêteurs
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