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Actualités du droit
08/04/2019
Pénal - Procédure pénale
Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>
06/04/2019
Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des successions
05/04/2019
Pénal - Procédure pénale
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales
05/04/2019
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Immobilier
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
05/04/2019
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
05/04/2019
Civil - Immobilier
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019
04/04/2019
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Loi anticasseurs : l’interdiction administrative de manifester contraire à la Constitution
04/04/2019
Civil - Immobilier
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
04/04/2019
Civil - Informations professionnelles
Signature de la Charte « Engagé pour FAIRE »
04/04/2019
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Responsabilité
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
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