Actualités du droit

22/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
21/06/2016 Pénal - Droit pénal général
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
21/06/2016 Public - Environnement, Urbanisme / Civil - Immobilier
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
21/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
21/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
21/06/2016 Civil - Informations professionnelles
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
21/06/2016 Civil - Responsabilité
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
21/06/2016 Civil - Immobilier
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
20/06/2016 Civil - Responsabilité
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
20/06/2016 Pénal - Informations professionnelles
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police