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Actualités du droit
24/08/2016
Pénal - Procédure pénale
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
24/08/2016
Civil - Fiscalité des particuliers
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH
16/08/2016
Pénal - Procédure pénale
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
08/08/2016
Pénal - Procédure pénale
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi
02/08/2016
Pénal - Vie judiciaire
Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris
01/08/2016
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
01/08/2016
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial /
Public - Santé
"Salles de shoot" et politique pénale
01/08/2016
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Fichier des auteurs d'infractions terroristes : mode d'emploi
01/08/2016
Pénal - Procédure pénale
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016
29/07/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire
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