Actualités du droit

29/07/2016 Civil - Informations professionnelles / Pénal - Informations professionnelles
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société
29/07/2016 Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire
Le Conseil d' État valide la mise en oeuvre de la vidéosurveillance en détention
28/07/2016 Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?
28/07/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
27/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
27/07/2016 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
27/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Fiscalité des particuliers
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
26/07/2016 Civil - Contrat
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
26/07/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
26/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge