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Actualités du droit
15/07/2016
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
15/07/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
13/07/2016
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
13/07/2016
Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
13/07/2016
Public - Santé /
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution /
Affaires - Assurance
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
12/07/2016
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale /
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
12/07/2016
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
12/07/2016
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Responsabilité
Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
12/07/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais
12/07/2016
Civil - Immobilier
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
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