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Actualités du droit
14/06/2016
Pénal - Procédure pénale
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
14/06/2016
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
13/06/2016
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
13/06/2016
Environnement & qualité - Qualité /
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Affaires - Droit économique, Banque et finance
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
13/06/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
13/06/2016
Pénal - Procédure pénale
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?
10/06/2016
Civil - Immobilier, Responsabilité
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
10/06/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Délégation du droit d’accès à l’e-barreau
09/06/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires
09/06/2016
Pénal - Droit pénal spécial
Correctionnalisation de la dissimulation du visage : nécessité normative ou réplique sécuritaire ?
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