Actualités du droit

15/04/2019 Pénal - Pénal
Procédure suivie pour un important trafic de stupéfiants : de l’ordonnance de renvoi au prononcé de la peine d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté
12/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
12/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le deuxième rapport d’activité du CNPE est en ligne
12/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vie privée et familiale versus sûreté publique
12/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Calcul du loyer plafonné et conditions du déplafonnement
12/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Bâtiments d’habitation : vers toujours plus d’accessibilité
12/04/2019 Public - Public
Nouvelle AOP concernant un sel produit en Croatie
12/04/2019 Public - Public
Modalités de démission d'office des conseillers consulaires et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
12/04/2019 Civil - Civil
Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !
11/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles