Actualités du droit

19/03/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
19/03/2019 Public - Public
Violences volontaires hors de l'université avec un retentissement interne : validité de la sanction disciplinaire
18/03/2019 Pénal - Pénal / Public - Public
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile
18/03/2019 Pénal - Pénal
L’audition des experts par téléphone, c’est non !
18/03/2019 Pénal - Pénal
Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale
18/03/2019 Public - Public
AOC « Bois du Jura »
18/03/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
18/03/2019 Public - Public
Formation LAMY - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
18/03/2019 Public - Public
Détergents : modification des critères d’attribution du label écologique
15/03/2019 Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?