Actualités du droit

27/06/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
27/06/2016 Pénal - Droit pénal spécial
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
27/06/2016 Civil - Informations professionnelles
Taux de l'intérêt légal
24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
23/06/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
CEDH : pas d'exigence de compétence universelle de nature civile en matière de torture !
22/06/2016 Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
22/06/2016 Civil - Immobilier
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
22/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution / Public - Urbanisme
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
22/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur