Actualités du droit

08/04/2019 Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales
08/04/2019 Public - Public
Inscription des médicaments sur la liste de médication officinale
08/04/2019 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
08/04/2019 Public - Public
Distribution du médicament en ville : les recommandations de l’Autorité de la concurrence
08/04/2019 Civil - Civil
On-line dispute resolution : un nouveau départ ?
08/04/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit de l’urbanisme
08/04/2019 Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
08/04/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
08/04/2019 Pénal - Pénal
Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>
08/04/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Restitution de l’excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'impossibilité de constituer un groupe fiscalement intégré avec des sociétés cousines