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Actualités du droit
08/03/2019
Civil - Civil /
Affaires - Commercial
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable
07/03/2019
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
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Taxe GAFA : une loi avant un accord international ?
07/03/2019
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Échange de permis de conduire d’un étranger n'ayant pas d'autre nationalité que celle de l'État de délivrance
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Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité
06/03/2019
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Loi Élan : mode d’emploi des nouveaux outils d’aménagement du territoire à disposition des collectivités
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Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
06/03/2019
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Mandat sportif confié à un avocat : quelques précisions quant à sa conclusion !
06/03/2019
Public - Public
Tarifs d’accès au rail : SNCF Réseau est sur la bonne voie !
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