Actualités du droit

04/03/2019 Public - Public
Modification des missions des services universitaires de médecine préventive
04/03/2019 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
01/03/2019 Pénal - Pénal
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
01/03/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française et enfants nés à Mayotte de parents étrangers : précisions sur les pièces à fournir
01/03/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Étude des contentieux de la copropriété
01/03/2019 Fiscalité - Fiscalité
Conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un Etat membre vers la Suisse pour l’imposition des plus-values latentes afférentes aux parts sociales d’une société
01/03/2019 Public - Public
Publication d’un nouveau décret d’application de la loi « asile et immigration »
01/03/2019 Public - Public
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à la situation du demandeur
01/03/2019 Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
01/03/2019 Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs