Actualités du droit

27/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE
27/02/2019 Public - Public
La Revue des loyers de février est parue
26/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle au bénéfice de l’héritier occupant : la parole est au de cujus !
26/02/2019 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !
26/02/2019 Civil - Civil
Pas d’obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l’audience de conciliation
26/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !
26/02/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
26/02/2019 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
26/02/2019 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
26/02/2019 Public - Public
Autorité environnementale : compte rendu de la séance du 20 février 2019