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Actualités du droit
02/06/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
02/06/2016
Civil - Sûretés /
Affaires - Banque et finance, Commercial
Garantie à première demande et déclaration de créance
01/06/2016
Civil - Responsabilité
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
01/06/2016
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
01/06/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
01/06/2016
Civil - Contrat
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
01/06/2016
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
01/06/2016
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutif
01/06/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal
31/05/2016
Civil - Immobilier
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
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