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Actualités du droit
31/05/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
31/05/2016
Pénal - Procédure pénale
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
31/05/2016
Civil - Immobilier
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
30/05/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
30/05/2016
Pénal - Procédure pénale
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
30/05/2016
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Contrôle d'identité judiciaire ciblé dans le temps et l'espace suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations
27/05/2016
Civil - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
27/05/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
27/05/2016
Civil - Immobilier
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
27/05/2016
Pénal - Procédure pénale
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
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