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Actualités du droit
23/05/2016
Civil - Immobilier
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
23/05/2016
Civil - Immobilier
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
23/05/2016
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
23/05/2016
Civil - Responsabilité
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
23/05/2016
Pénal - Procédure pénale
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
23/05/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
20/05/2016
Pénal - Procédure pénale
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
20/05/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
20/05/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
20/05/2016
Pénal - Procédure pénale
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
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