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Actualités du droit
19/05/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
19/05/2016
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir
19/05/2016
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Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
18/05/2016
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
18/05/2016
Pénal - Procédure pénale
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
18/05/2016
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
18/05/2016
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Civil - Immobilier
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
18/05/2016
Pénal - Droit pénal spécial
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs
18/05/2016
Civil - Immobilier
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
17/05/2016
Civil - Informations professionnelles
Perfectionnement au droit anglais des contrats
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