Actualités du droit

11/05/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique / Civil - Responsabilité, Contrat
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
11/05/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Droit pénal spécial
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
10/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
10/05/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Projet de loi « J 21 » - Mesures pénales
10/05/2016 Civil - Responsabilité
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
10/05/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
10/05/2016 Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
09/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge
09/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
09/05/2016 Pénal - Vie judiciaire
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance