Actualités du droit

11/02/2019 Public - Public
Publication du décret n° 2019-82 du 7 février modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative
11/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contestation du congé, indemnité d’éviction et prescription
11/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Filiation / Maternité de substitution : le rapport des experts de la Conférence de La Haye est en ligne
08/02/2019 Civil - Bien et patrimoine
Revue Lamy Droit civil : le numéro de février vient de sortir !
08/02/2019 Pénal - Pénal
Le régime de l’audition libre du mineur censuré par le Conseil constitutionnel
08/02/2019 Affaires - Banque et Finance, Affaires, Commercial / Fiscalité - Fiscalité
Revue Lamy Droit des affaires : le numéro de février vient de sortir !
07/02/2019 Fiscalité - Fiscalité
Dans quelle catégorie une indemnité versée en vertu d’une transaction est-elle imposable ?
07/02/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Dépenses somptuaires, champagne et abus de biens sociaux
06/02/2019 Public - Public
Conférence : le droit et l’économie au carrefour de la transition énergétique
06/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat