Actualités du droit

29/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Loi littoral : consultation sur l’implantation d’aménagements légers
28/01/2019 Pénal - Pénal
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
28/01/2019 Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
28/01/2019 Public - Public
Frais de transport sanitaire : censure constitutionnelle d’une différence de traitement dans la prise en charge
28/01/2019 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
25/01/2019 Pénal - Pénal
Détenus et détenues doivent être soumis au même régime carcéral pour un même crime, juge la CEDH
25/01/2019 Public - Public
Enfant autiste placé en institut médico-éducatif : pas de violation du droit à l’éducation
25/01/2019 Pénal - Pénal
Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable
24/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
24/01/2019 Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement