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Actualités du droit
09/05/2016
Pénal - Procédure pénale
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
06/05/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
06/05/2016
Pénal - Vie judiciaire
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP
05/05/2016
Civil - Immobilier
Composition du Centre scientifique et technique du bâtiment
04/05/2016
Affaires - Droit économique /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
04/05/2016
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale
04/05/2016
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
Prorogation de l'état d'urgence
04/05/2016
Pénal - Vie judiciaire
SDF roué de coups à Amiens : le Défenseur des droits ouvre une enquête
04/05/2016
Civil - Personnes et famille/patrimoine
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
04/05/2016
Pénal - Vie judiciaire
Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance
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