Actualités du droit

22/01/2019 Public - Public
Quotas d’émission de GES gratuits : lifting de la liste des bénéficiaires
21/01/2019 Civil - Civil
Fusion des juridictions d’instance et de grande instance confirmée par l’Assemblée nationale
21/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prorogation et aménagement de l’Éco-PTZ
18/01/2019 Pénal - Pénal
Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire et jugement des infractions commises par des militaires de la gendarmerie agissant en maintien de l'ordre
17/01/2019 Public - Public
La CEDH valide à nouveau l'expulsion d’un étranger après une série de condamnations pénales dans son pays d'accueil
17/01/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel
16/01/2019 Pénal - Pénal
Communication de décisions judiciaires pénales aux tiers à l'instance : les recommandations et rappels de la Chancellerie
15/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes
15/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Calcul du plafonnement de l’IFI
15/01/2019 Public - Public
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition