Actualités du droit

25/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
25/05/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
25/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
25/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
25/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
24/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
24/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
24/05/2016 Pénal - Procédure pénale
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
23/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
23/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire