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Actualités du droit
01/09/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
31/08/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
30/08/2016
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
30/08/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
29/08/2016
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
29/08/2016
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
29/08/2016
Pénal - Procédure pénale
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
26/08/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
26/08/2016
Pénal - Procédure pénale
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci
26/08/2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
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