Actualités du droit

15/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Détournement du droit de préemption urbain
15/01/2019 Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
15/01/2019 Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel
15/01/2019 Public - Public / Pénal - Pénal
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
14/01/2019 Public - Public
Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux
11/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
11/01/2019 Public - Public
Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
11/01/2019 Pénal - Pénal
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
11/01/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Nature des opérations dans le cadre de contrats de démolition et de contrats d’achats pour démontage en présence de traitement de déchets
11/01/2019 Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée