Actualités du droit

23/01/2019 Public - Public
« Mercato » des régulateurs : arrivée de Thierry Tuot à la CRE et départ d’Olivier Schrameck du CSA
23/01/2019 Civil - Civil
Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime
23/01/2019 Public - Public
Bercy diffuse sa version 3.0 des « Guides très pratiques » de la démat’
23/01/2019 Public - Public
Les cahiers des charges des filières REP imprimés papiers et emballages ménagers modifiés
23/01/2019 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
23/01/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive
23/01/2019 Civil - Civil
Pas de sursis à statuer lorsque la contestation porte seulement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat
23/01/2019 Civil - Personnes et familles
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet
22/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Habitat indigne : le gouvernement se mobilise
22/01/2019 Public - Public
Interdiction de toute publicité par les médecins et les chirurgiens-dentistes : alerte de l’Autorité de la concurrence sur la mise en conformité du Code de la santé publique