Actualités du droit

08/01/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Demande de permis de construire : précisions sur la détermination de l’usage de la construction
07/01/2019 Affaires - Commercial, Affaires, Banque et Finance / Fiscalité - Fiscalité
Revue Lamy Droit des Affaires : votre numéro de décembre est sorti !
07/01/2019 Public - Public
Sortie du statut de déchet : de nouveaux critères publiés
07/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?
07/01/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
07/01/2019 Public - Public / Affaires - Sociétés
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019
07/01/2019 Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la notion de « contrat d’assurance rachetable »
07/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
07/01/2019 Public - Public
Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière
04/01/2019 Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes