Actualités du droit

23/01/2018 Civil - Civil
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
22/01/2018 Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de janvier
22/01/2018 Immobilier - Immobilier
Conséquence de la réalisation d'une voie de circulation sur un espace boisé classé
22/01/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Division d’un lot et création d’un nouveau syndicat de copropriétaires
22/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA et qualification de travaux immobiliers
22/01/2018 Pénal - Pénal
Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen : quelle procédure ?
19/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF de janvier
19/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce internationaux : protéger davantage les droits de l'enfant
19/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribuer un nom de famille à un enfant sans vie est impossible
19/01/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en réparation des désordres subis par un copropriétaire : point de départ de la prescription