Actualités du droit

09/01/2018 Public - Public
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public
09/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
09/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen
08/01/2018 Civil - Civil
Sanction et régularisation d'une déclaration d'appel ne visant pas expressément les chefs du jugement
08/01/2018 Public - Public
Demande de provision d’une personne publique au titre d'une créance qui trouve son origine dans le contrat
08/01/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire
08/01/2018 Civil - Civil
Avis de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : pourvoi en cassation irrecevable
05/01/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise à jour des livres III à VIII de la partie réglementaire du Code rural
05/01/2018 Public - Public
Décret accordant l'extradition et effet d'une condamnation de la CEDH
04/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La délivrance d'un second livret de famille simplifiée