Actualités du droit

19/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée
19/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité
19/01/2018 Civil - Civil
Chantiers de la Justice et procédure civile : les schémas de la première instance au feu et le CPC au milieu ?
18/01/2018 Public - Public
Suspension d'une décision motivée par l'acceptation du processus de médiation par les deux parties
18/01/2018 Public - Public
Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant la procédure de législation en commission
18/01/2018 Pénal - Pénal
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
18/01/2018 Pénal - Pénal
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
17/01/2018 Public - Public
Incinération des cadavres d'animaux : la réglementation évolue
17/01/2018 Public - Public
Filières REP des emballages ménagers et des papiers graphiques : enregistrement et transmission des données à l’ADEME
17/01/2018 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale