Actualités du droit

12/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
12/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La notion de conjoint devant la CJUE
12/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
11/01/2018 Public - Public / Pénal - Pénal
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
11/01/2018 Public - Public
Reversement des sommes perçues par un praticien hospitalier en méconnaissance des règles de cumul
11/01/2018 Fiscalité - Fiscalité
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
11/01/2018 Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
11/01/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Communes exemptées du dispositif « SRU »
10/01/2018 Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant sa gestion en ligne
10/01/2018 Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu