Actualités du droit

08/01/2018 Public - Public
Demande de provision d’une personne publique au titre d'une créance qui trouve son origine dans le contrat
08/01/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire
08/01/2018 Civil - Civil
Avis de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : pourvoi en cassation irrecevable
05/01/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise à jour des livres III à VIII de la partie réglementaire du Code rural
05/01/2018 Public - Public
Décret accordant l'extradition et effet d'une condamnation de la CEDH
04/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La délivrance d'un second livret de famille simplifiée
04/01/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux
04/01/2018 Pénal - Pénal
Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
04/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Refacturation de dépenses de conseil exposées par une holding et assujettissement à la TVA des recettes
04/01/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Loi de finances pour 2018 : validation de l'essentiel des dispositions par le Conseil constitutionnel