Actualités du droit

28/12/2017 Public - Public
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
28/12/2017 Civil - Civil
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
28/12/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
28/12/2017 Pénal - Pénal
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
28/12/2017 Public - Public
Pas de machines à sous dans les espaces fumeurs des casinos
22/12/2017 Civil - Civil
33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation
22/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
21/12/2017 Public - Public
Nouvelles mesures contre l’influenza aviaire H5N1
21/12/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
21/12/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
PLU et hauteur des constructions