Actualités du droit

12/12/2017 Civil - Civil
De la communication du recours en révision au ministère public
12/12/2017 Public - Public
Marché public : le sous-critère relatif à « la prise en compte des spécificités du territoire et aux mesures environnementales » est imprécis
11/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation : il faut respecter les droits de l’autre parent !
11/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Partage de la succession : pouvoirs du juge commis
11/12/2017 Public - Public
Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé
11/12/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
11/12/2017 Public - Public
Nouveau cahier des charges du label rouge « Cassoulet appertisé »
08/12/2017 Civil - Civil
Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique
08/12/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La cristallisation des moyens en première instance produit effet en appel
08/12/2017 Public - Public
Pas d'éloignement du ressortissant d'un pays tiers, résident de longue durée, du fait de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de plus d'un an