Actualités du droit

08/12/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire
08/12/2017 Civil - Civil
Soumission de l'instance en liquidation d'astreinte au régime de la représentation obligatoire
08/12/2017 Pénal - Pénal
L’indépendance du parquet continuera de jouer l’Arlésienne
07/12/2017 Public - Public
Liberté de religion : un témoin ne doit pas être obligé de retirer une calotte dans un prétoire
07/12/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
07/12/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
07/12/2017 Public - Public
Protection de la porcelaine de Limoge en indication géographique
07/12/2017 Public - Public
Le PLU intercommunal au programme du prochain rendez-vous de l'AMF
07/12/2017 Public - Public
Déchets de produits explosifs : prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration
06/12/2017 Public - Public
La régulation par la data gagne du terrain : la fibre désormais cartographiée commune par commune