Actualités du droit

28/06/2017 Civil - Civil
Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral
28/06/2017 Public - Public
Tout savoir sur les nanomatériaux
28/06/2017 Public - Public
Conditions de limitation du droit de grève dans un centre hospitalier
27/06/2017 Affaires - Transport / Public - Public
Le coup de pouce à la liaison express Paris/Charles de Gaulle obtient l’aval de la Commission
27/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
27/06/2017 Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
27/06/2017 Public - Public
Exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle : le juge peut se fonder sur une source confidentielle
27/06/2017 Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
27/06/2017 Public - Public
Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux
26/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque