Actualités du droit

12/07/2017 Public - Public
L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails
12/07/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
12/07/2017 Civil - Civil
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
11/07/2017 Public - Public
Directive IED : la France peaufine sa transposition
11/07/2017 Civil - Civil
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
11/07/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
11/07/2017 Public - Public
De l’octroi de la prime spéciale d'installation
11/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?
11/07/2017 Pénal - Pénal
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
10/07/2017 Civil - Personnes et familles / Affaires - Transport
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif