Actualités du droit

22/06/2017 Public - Public
Prolongations d'assignation à résidence : confirmation de la suspension pour défaut d'élément nouveau
22/06/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
21/06/2017 Public - Public
Continuité écologique des cours d’eau : le délai supplémentaire appliqué aux piscicultures d’eau douce
21/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
21/06/2017 Public - Public
Responsabilité de l'État et charge de la preuve pour le contribuable
21/06/2017 Public - Public
Précisions concernant le placement en rétention de l'étranger demandant l'asile
21/06/2017 Public - Public
Digestats de méthanisation utilisés en tant que matières fertilisantes : le cahier des charges publié
21/06/2017 Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
21/06/2017 Public - Public
La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de partenariat
21/06/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile