Actualités du droit

10/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
10/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE
10/07/2017 Pénal - Pénal
Vol de fichiers informatiques librement accessibles
10/07/2017 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en France et en Belgique
07/07/2017 Public - Public
Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions
07/07/2017 Public - Public
Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public
07/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
07/07/2017 Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
06/07/2017 Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’IGP « Ail blanc de Lomagne »
06/07/2017 Public - Public
Nouvelle IGP enregistrée en France « Bulot de la Baie de Granville »