Actualités du droit

24/04/2017 Civil - Civil
CEDH : condamnation de la Grèce pour manquement à l'exigence de célérité
24/04/2017 Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour la transition énergétique : précisions sur les éléments concourant à la production d'énergie à prendre en compte
24/04/2017 Civil - Civil, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
24/04/2017 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Grèce pour soumission de migrants à du travail forcé
24/04/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détermination du revenu net foncier imposable
24/04/2017 Civil - Civil
Divorce sans juge : schéma récapitulatif de la procédure
24/04/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conditions d’attribution et modalités des PTZ
24/04/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contenu et modalités de diffusion du registre public d’accessibilité
24/04/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile
21/04/2017 Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 : retrouvez les interviews des principaux candidats sur l'avenir de la justice